Accès aux logements communaux

La Commune de "commune" dispose de quelques _____ logements communaux destinés à la location des personnes à revenu modeste.


Critères d’obtention d’un logement locatif communal

Les critères pour l’obtention d’un logement locatif communal sont fixés par règlement grand-ducal du 16 novembre 1998. Les demandes doivent être introduites auprès de la commune.

Les pièces suivantes sont à présenter lors de la demande :
a) carte d’identité
b)
dernière fiche de revenu

Un logement communal ne pourra jamais être alloué à un ménage propriétaire d’un autre logement.
Non
Non