Conditions requises pour l’obtention d’une prime au logement de la Commune de "commune"

Pour l’allocation d’une prime au logement aux habitants de la Commune, l'Administration Communale de "commune" se base uniquement sur des primes qui sont accordées par l’État, en y ajoutant un pourcentage d’aide supplémentaire:

  • pour les bénéficiaires de la prime d'amélioration de l'habitat , la Commune de "commune" ajoute une prime supplémentaire de 25% de celle accordée par l’État;
     
  • pour les bénéficiaires de la prime pour aménagements spéciaux pour handicapés physiques, la Commune de "commune" ajoute une prime supplémentaire de 50% de celle accordée par l’État.

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Procédure à suivre pour obtenir une prime au logement

Pour obtenir les primes au logement communales, vous pouvez vous adresser au Département des Finances et de la Facturation:

  • dès que l'aide de l'Etat vous a été accordée
  • et dès que vous disposez des documents qui le prouvent, c’est-à-dire de l'arrêté ministériel et de l'acte notarié.

Les différents formulaires de demande concernant les primes au logement communales sont à votre disposition à la commune.

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Le formulaire de demande accompagné des 2 documents nécessaires (Arrêté Ministériel et Acte Notarié) est à la commune.

Non
Non