Dernière modification : 28 avril 2016 à 11:06
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Accès aux logements communaux
La Commune de "commune" dispose de quelques _____ logements communaux destinés à la location des personnes à revenu modeste.
Critères d’obtention d’un logement locatif communal
Les critères pour l’obtention d’un logement locatif communal sont fixés par règlement grand-ducal du 16 novembre 1998. Les demandes doivent être introduites auprès de la commune.
Les pièces suivantes sont à présenter lors de la demande :
a) carte d’identité
b) dernière fiche de revenu
Un logement communal ne pourra jamais être alloué à un ménage propriétaire d’un autre logement.
